Conditions générales de vente

Applicables aux prestations conclues entre professionnels par DL Propreté, SAS (société par actions simplifiée).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage industriel et tertiaire, de négoce de produits d'entretien, de manutention et de petits dépannages de maintenance réalisées par DL Propreté pour le compte de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, la fréquence et le tarif. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception de son acceptation écrite (signature, bon pour accord ou validation électronique) par le client.

3. Durée et reconduction

Les contrats de prestations récurrentes sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Sauf dénonciation par l'une des parties par écrit avant l'échéance, dans le délai de préavis indiqué au contrat, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

4. Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées selon les jours, horaires et fréquences définis au contrat. DL Propreté affecte le personnel nécessaire à la bonne exécution des prestations commandées et peut procéder à un remplacement en cas d'absence, sans que cela n'affecte le volume ni le tarif convenus.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire du contrat, la facturation est mensuelle et calculée sur la base des heures prévues au contrat, indépendamment des heures réellement constatées sur le terrain. Les interventions ponctuelles hors contrat sont facturées séparément, sur devis ou au tarif horaire en vigueur.

6. Modalités de paiement

Sauf délai différent indiqué sur la facture, le règlement intervient à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité calculée sur la base du taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatif si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à contact@dlproprete.fr dans les meilleurs délais suivant sa constatation, en précisant le site et la date concernés, afin de permettre une intervention corrective rapide.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

10. Responsabilité et assurance

DL Propreté est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages directement imputables à l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.

11. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Caen (531 739 241 R.C.S. Caen).